Modalités relatives à l’Appli mobile MBNA

Veuillez lire attentivement les modalités suivantes (les « Modalités »). En utilisant l’application mobile MBNA (l’« Appli mobile »), vous reconnaissez que vous avez compris et accepté les présentes Modalités. Vous serez lié par les Modalités, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre par MBNA, une division de la Banque Toronto-Dominion (« MBNA », « nous », « nos », « notre », y compris les membres de notre groupe), et être consultées dans l’Appli mobile. Si vous n’acceptez pas les Modalités, vous devez cesser immédiatement d’utiliser l’Appli mobile et la supprimer de votre appareil.

En utilisant l’Appli mobile, vous acceptez également d’être lié par les modalités d’utilisation du site Web de MBNA et, le cas échéant, l’avis de confidentialité de MBNA. Les modalités de chaque convention de compte et des autres conventions qui s’appliquent à vos cartes de crédit MBNA, y compris toute modification (collectivement, votre « Convention de compte »), et les modalités de la convention d’accès électronique relative à l’utilisation des services bancaires en ligne offerts par MBNA, y compris toute modification (collectivement, la « CAE »), complètent les présentes Modalités dans la mesure où vous utilisez l’Appli mobile pour accéder aux services, aux fonctions, aux fonctionnalités, au contenu ou aux renseignements applicables relatifs à vos cartes de crédit MBNA. Il demeure entendu que la Convention de compte continue de s’appliquer à vos cartes de crédit MBNA, y compris quand vous utilisez l’Appli mobile, et qu’elle peut décrire, par exemple, les frais, l’intérêt et les autres modalités qui s’appliquent lorsque vous utilisez vos cartes de crédit MBNA au moyen de l’Appli mobile. Aucune disposition des présentes modalités ne modifie vos responsabilités aux termes de la Convention de compte ou de la CAE.

Renseignements relatifs à l’Appli mobile

Vous comprenez que l’Appli mobile pourrait ne pas vous permettre d’accéder à l’ensemble des services en ligne, des fonctions, des fonctionnalités, du contenu ou des renseignements qui peuvent être obtenus par l’intermédiaire des services bancaires en ligne offerts par MBNA.

Nous pouvons suspendre, annuler ou bloquer votre accès à l’Appli mobile ou votre utilisation de celle ci, ou modifier ou supprimer tout aspect ou toute fonction de l’Appli mobile, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, sans vous en aviser et sans obligation envers vous. Nous pouvons cesser d’offrir l’Appli mobile dans son ensemble à tout moment. Le cas échéant, MBNA vous transmettra un préavis d’au moins trente (30) jours par courriel ou au moyen d’une notification dans l’Appli mobile.

Vos responsabilités

Vous êtes le seul responsable : (i) de l’acquisition du matériel, de l’appareil, de la connexion Internet ou sans fil nécessaire à l’utilisation de l’Appli mobile; et (ii) de tous frais ou autres droits exigés par votre fournisseur d’appareil mobile, votre fournisseur de services sans fil ou votre fournisseur de services Internet. Vous avez la responsabilité de déterminer si votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de services Internet est en mesure d’offrir l’Appli mobile ou si votre appareil mobile peut accéder à Internet.

Vous êtes responsable de la garde et du contrôle de votre appareil mobile (y compris, notamment, de l’accès physique à votre appareil, de vos mots de passe, de vos questions et réponses de sécurité, de vos NIP, de vos codes de verrouillage et du verrouillage de votre écran).

Si nous mettons à niveau, mettons à jour ou modifions l’Appli mobile (avec les corrections de bogues, les correctifs ou les nouvelles versions qui vous sont fournis, les « Modifications »), vous pourriez devoir installer et utiliser sans délai les Modifications afin d’être en mesure de continuer à utiliser l’Appli mobile. MBNA pourrait vous aviser de ces Modifications au préalable. Cependant, si les Modifications concernent le bon fonctionnement de l’Appli mobile, ou la protection ou la sécurité de l’Appli mobile ou de tout système ou réseau, MBNA pourrait ne pas vous donner de préavis. MBNA n’est pas tenue de faire des Modifications.

Octroi de licence

Une licence limitée, révocable, incessible et non exclusive vous est octroyée pour l’utilisation de l’Appli mobile sur un appareil mobile que vous possédez ou contrôlez. MBNA peut résilier cette licence à tout moment pour quelque raison que ce soit ou pour aucune raison. Vous pouvez utiliser l’Appli mobile aux termes de la présente licence, mais l’application ne vous est pas vendue. Vous ne pouvez louer, louer à bail, vendre ou redistribuer l’Appli mobile ni en concéder une sous-licence. Vous acceptez que MBNA conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Appli mobile, y compris les copies et les portions de celles-ci. Vous ne pouvez décompiler, désassembler ni modifier l’Appli mobile, en faire l’ingénierie inverse, tenter d’en déterminer le code source, ni en créer des produits dérivés, en totalité ou en partie. Vous ne pouvez pas utiliser l’Appli mobile à des fins illégales, frauduleuses ou qui violent les droits d’une autre personne. Vous vous engagez à respecter toutes les autres exigences, restrictions ou limitations prévues par MBNA après en avoir reçu l’avis. De plus, vous vous engagez à respecter toutes les exigences, restrictions ou limitations prévues par un tiers (y compris celles prévues par la boutique d’applications, votre fournisseur d’Appareil mobile ou votre fournisseur de services sans fil) et relatives à l’utilisation de l’Appli mobile.

Limitation de responsabilité

Vous convenez que votre utilisation de l’appli mobile ou votre incapacité à l’utiliser sont à vos propres risques. Vous reconnaissez que MBNA ne sera pas responsable de toutes pertes ou de tous dommages que vous pourriez subir en raison de votre utilisation de l’Appli mobile, y compris si l’Appli MBNA est inutilisable pour quelque raison que ce soit. Vous comprenez que nous ne garantissons pas que l’Appli mobile pourra être utilisée de manière ininterrompue et qu’elle sera exempte d’erreur, et que nous n’offrons aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité ou la disponibilité des renseignements, des services et de la marchandise fournis par l’intermédiaire de l’Appli mobile. La présente exonération de responsabilité s’applique à tout dommage ou à toute lésion corporelle causés par une défaillance, une erreur, une omission, une interprétation, une suppression, un défaut, un retard d’exécution ou de transmission, un virus informatique, le défaut d’une ligne de communication, ou le vol, la destruction, la modification ou l’utilisation de l’Appli mobile ou un accès non autorisé à celle-ci, que ce soit en raison d’un bris de contrat ou d’un acte de négligence, ou en vertu de la responsabilité délictuelle, de la responsabilité civile ou aux termes de toute autre cause d’action.

L’Appli mobile est fournie « telle quelle » et « en fonction de la disponibilité » pour votre utilisation, sans garantie ou condition de quelque nature que ce soit. Nous, de même que toute personne ou entité ayant participé à la création ou à la production de l’Appli mobile, ne serons en aucun cas responsable à l’égard de dommages (y compris, notamment, les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, et les dommages relatifs à une perte de profits, de revenus, d’occasions ou de données ou à une interruption des activités) découlant de votre utilisation de l’Appli mobile ou de votre incapacité à utiliser l’Appli mobile, peu importe la cause, même si nous sommes avisés ou avons connaissance de la possibilité de tels dommages.

Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables des réclamations ou des pertes de tiers de quelque nature que ce soit (y compris, notamment, les pertes de profits ou les dommages punitifs ou consécutifs), et que nous ne garantissons pas le caractère opportun ou l’ordre, l’exactitude, l’authenticité ou l’exhaustivité des renseignements qui vous sont fournis par l’intermédiaire de l’Appli mobile.

Indemnisation de votre part

Vous acceptez par les présentes de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir quittes (y compris les concédants de licences tiers et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, mandataires et sous-traitants respectifs) à l’égard de l’ensemble des responsabilités, des pertes, des réclamations et des dépenses, y compris les frais juridiques et les débours sur une base avocat-client engagés relativement à une violation que vous avez commise aux termes des présentes Modalités ou à votre utilisation de l’Appli mobile, y compris les renseignements qui vous sont fournis par l’intermédiaire de l’Appli mobile.

Liens menant à d’autres sites Web

L’Appli mobile peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l’exactitude des renseignements et des opinions exprimées sur un site Web de tiers. L’inclusion de tout site Web de tiers ne suppose pas que nous l’approuvons ou le recommandons. En outre, un lien vers un site Web de tiers ne devrait pas être interprété comme signifiant que nous sommes liés ou associés à ce tiers ou que celui-ci est légalement autorisé à utiliser une marque de commerce, un nom commercial, un logo ou un symbole protégé par le droit d’auteur qui pourrait se trouver dans le lien ou dans la description du lien vers les sites Web de tiers. Le contenu de tout site Web de tiers associé à un lien est indépendant notre volonté, et si vous choisissez d’accéder à un tel site Web, vous en assumez les risques.

Soumission de vos renseignements

L’ensemble des idées, des suggestions, des renseignements ou des documents que vous nous transmettez ou soumettez autrement au moyen de l’Appli mobile (les « soumissions ») sont réputés nous appartenir. Nous sommes libres d’utiliser de tels renseignements à toute fin légitime, y compris d’utiliser, de copier, de vendre, de divulguer ou de publier les soumissions pour quelque fin que ce soit (y compris le développement et la commercialisation de produits, de services ou de contenu à l’aide des soumissions), et sans que nous soyons tenus de vous accorder tout crédit, tout avis, toute approbation ou toute compensation relativement à une telle utilisation. Vous renoncez à vos droits moraux à l’égard des soumissions. Nous ne sommes nullement tenus de préserver la confidentialité de quelque renseignement que ce soit, à moins que nous en ayons convenu autrement par écrit ou selon ce que la loi exige.

Vous reconnaissez par les présentes qu’Internet n’est pas un moyen de communication sûr et que la confidentialité ne peut être garantie ou assurée. Nous ne serons pas responsables de tout dommage que vous ou un tiers pourriez subir par suite de la transmission de renseignements confidentiels que vous nous transmettez par Internet ou que vous nous autorisez expressément ou implicitement à transmettre, ni de toute erreur dans un renseignement transmis ou de toute modification d’un renseignement transmis.

Si vous avez un problème ou une préoccupation

Si vous avez un problème ou une préoccupation, vous pouvez communiquer avec nous au 1 888 876 6262. Pour en apprendre davantage sur notre processus de plainte, visitez le https://www.mbna.ca/fr/nous-joindre/contestations. Si vous avez une plainte à formuler au sujet d’une infraction potentielle aux lois sur la protection du consommateur, d’un engagement public ou d’un code de conduite sectoriel, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) au 6^e étage, Immeuble Enterprise, 427, av. Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Vous pouvez aussi communier avec l’ACFC par téléphone au 1-866-461-2232 (en anglais 1 866 461-3222) ou par son site web à l’adresse www.fcac-acfc.gc.ca. Veuillez noter que l’ACFC n’intervient pas dans des demandes de recours ou de compensation.

Nous pouvons modifier en tout temps les présentes Modalités

Nous pouvons modifier en tout temps les présentes Modalités. La version à jour des Modalités, qui comportera la date d’entrée en vigueur des modifications, sera affichée à l’adresse https://www.mbna.ca/fr/mobileapp/modalites-relatives-a-lappli-mobile-mbna et pourra être consultée dans l’Appli mobile. La date de la plus récente modification aux présentes Modalités apparaît au haut de celles-ci. Le fait que vous continuiez d’utiliser l’Appli mobile sera réputé constituer votre consentement à être lié par les modifications apportées aux présentes Modalités. Si vous n’acceptez pas une modification apportée aux présentes Modalités, vous devez désinstaller l’Appli mobile. Vous acceptez de consulter de temps à autre le page https://www.mbna.ca/fr/mobileapp/modalites-relatives-a-lappli-mobile-mbna afin de vérifier si les présentes Modalités ont fait l’objet d’une mise à jour.

Droit applicable

Les présentes Modalités seront régies par les lois de la province d’Ontario et les lois canadiennes qui s’y appliquent et seront interprétées conformément à de telles lois, sans égard aux principes de conflits de lois, et vous acceptez par les présentes de vous en remettre à la compétence des tribunaux de l’Ontario en cas d’action ou de procédure intentée aux termes des présentes Modalités ou relativement à celles ci.

Si des dispositions des présentes Modalités sont jugées inexécutoires par un tribunal de l’Ontario, de telles dispositions seront modifiées par ce tribunal dans la mesure nécessaire pour faire en sorte qu’elles deviennent exécutoires, et les dispositions restantes des Modalités demeureront pleinement en vigueur.